J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122102S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande déposée par M. Buisson, directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, visant à poursuivre l'exploitation, dans le cadre du régime commun défini à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, actuellement installé dans les locaux du centre hospitalier de Poissy, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), et autorisée le 1er février 1996 au titre de l'article L. 6122-17 du même code, est rejetée. L'autorisation du 1er février 1996 est confirmée.